À partir du 1er septembre, le premier rappel d'une dette sera gratuit. Concrètement, à la réception du premier rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour rembourser sa dette, sans qu'aucun frais supplémentaire ne lui soit facturé.
Jusqu'ici, une petite dette pouvait rapidement se transformer en une dépense importante, avec l'ajout de frais de courriers de rappel, de huissiers, d'agences de recouvrement ou encore d'avocats.
À compter du 1er septembre, le premier rappel sera gratuit et devra préciser les éventuels frais supplémentaires en cas de retard de paiement. Ces frais seront dorénavant plafonnés.
Ainsi, pour les dettes inférieures à 150 euros, un maximum de 20 euros pourra être ajouté. Si les dettes sont supérieures à 150 euros mais inférieures à 500 euros, un plafond de 30 euros plus dix pour cent du montant dû s'appliquera.
Ce plafond passera à 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Enfin, les avocats et huissiers chargés du recouvrement seront placés sous la tutelle du SPF Économie, comme c'est déjà le cas pour les agences de recouvrement.
La mesure s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er septembre.
Belga
