Interdiction professionnelle du personnel soignant non vacciné : le Conseil d'Etat remet un avis mitigé selon les syndicats

Le personnel soignant était très attentif à l’action du Conseil d’état qui devait remettre un avis sur l’avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels de soins de santé contre le Covid-19. Et le constat est qu'il émet des réserves.

« Nous, organisations syndicales représentatives de ce personnel, bien que favorables à la vaccination pour tous, avions organisé des actions courant décembre 2021 pour dénoncer les sanctions prévues dans l’avant-projet de loi, particulièrement le licenciement forcé et la perte d’agrément professionnel d’un personnel qui se trouve déjà à l’heure actuelle en pénurie lourde.

Dès lors les attentes sur cet avis étaient importantes à plusieurs égards, particulièrement sur le fait que nous considérions la mesure proposée comme disproportionnée et surtout discriminatoire », précise le front commun.

Et le Conseil d’Etat leur donnerait partiellement raison, puisqu’il émet quelques réserves dans son avis.

Il signale que ce projet de loi va engendrer des discriminations entre travailleurs et propre donc de généraliser la vaccination à d’autres catégories professionnelles.

« Et le projet induit des discriminations au sein même de la catégorie de travailleurs concernés, puisque ce projet ne prévoit pas de mesure concernant certains travailleurs comme le personnel statutaire des entités fédérées et des pouvoirs locaux qui ne seront pas concernés par les mesures de licenciement prévues dans les textes.

Enfin, et il s’agit plus d’une question de forme, il met en évidence l’oubli de demande d’avis du comité de gestion de l’ONEM (ou au CNT) sur la sanction de mise au chômage forcé. Ce qui est une obligation préalable au vote du texte », ajoutent les syndicats.

Et la réflexion va encore plus loin :

« On peut également ajouter que, tant l’avant-projet de loi, que des divers avis (experts et organes consultatifs) sur base desquels le Conseil d’Etat reconnaît la légitimité du projet de Loi datent de plusieurs mois et que la situation sanitaire et l’avis des experts sur la vaccination ont fortement évolués ces derniers jours avec l’apparition du variant Omicron. La vaccination semble être toujours efficace en ce qui concerne la gravité des symptômes (et donc les hospitalisations en soins intensifs et les décès), mais semble l’être beaucoup moins en ce qui concerne la contagiosité auprès même des citoyens vaccinés. A l’aube du début de la vague de contamination liée à ce dernier variant Omicron et vu l’absence de nombreux membres du personnel pour raison médicale, dans un contexte de pénurie criante du personnel soignant, nous estimons qu’il est impératif que les décideurs politiques ne s’obstinent pas à mettre en œuvre une mesure pour des raisons purement idéologiques. Mais qu’ils prennent bien la voie de la sagesse et du pragmatisme pour permettre à tous de lutter correctement et dignement contre cette interminable crise sanitaire. D’autant que certains employeurs ont déjà annoncé publiquement qu’ils ne pourront appliquer la loi proposée, faute de bras au chevet des patients ».