Les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités, dès ce jeudi, à communiquer aux pouvoirs locaux la liste des logements soupçonnés d’être inoccupés sur base de leur consommation. Première étape avant d’entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.
Cette mesure était attendue depuis 10 ans. La Wallonie est dorénavant en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché.
Pour rappel, il existe en Wallonie, via le Fonds du logement, des possibilités d’aides et/ou de prêts pour les propriétaires qui désirent rénover leurs biens et qui se retrouvent dans l’impossibilité financière de le faire.
Dès ce 1er septembre, concernant la détection, un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieur à l’un des deux seuils suivants :
- quinze mètres cube d’eau par an ;
- cent kilowattheures par an.
Cette mesure doit permettre aux communes d’identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d’engager le dialogue avec le propriétaire et d’enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (Réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l’aide des différents partenaires locaux (AIS, APL, SLSP, CPAS, …).
Un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement. Enfin, elles pourront introduire, en justice, des actions en cessation contre les propriétaires indélicats !
Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement.
Le Gouvernement wallon fixe le montant de l’amende administrative
Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
Des formations spécifiques et un rappel aux propriétaires
Des formations à destination des communes et autres opérateurs immobiliers publics ont lieu afin de préparer au mieux les services communaux et les différents partenaires locaux. Un courrier sera envoyé par le Ministre du Logement à l’ensemble des propriétaires pour rappeler la nouvelle législation et les différentes possibilités d’aides et/ou de prêts.
Pour le ministre : " Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue dorénavant une infraction. Avec cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités. Ce plan est une réponse concrète! "
Sur le même sujet
Recommandations
Image
La Sambrienne rénove 96 logements occupés
Les immeubles de la Cité de l’Europe à Montigniessur-Sambre sont en travaux. Les 96 appartements seront entièrement rénovés, en présence des locataires. En plus d’un logement mieux isolé et plus confortables, ils pourront aussi profiter d’espace supplémentaire.
Image
Journée Mondiale de l'Habitat: 18.500 logements inoccupés à Charleroi
À l’occasion de la journée mondiale de l’habitat, une marche du vide était organisée dans le centre-ville carolo. L’objectif: viser les logements inoccupés ou abandonnés à travers un parcours ludique. Les participants allaient à la rencontre de travailleursqui luttent contre le droit au logement.
Image
Des jeunes en chantiers pour leur quartier
À Charleroi, l’opération « Été Solidaire » se termine cette semaine. Et ça a été une année record. « Été Solidaire », c’est une opération de la Région Wallonne qui finance l’engagement de jobistes par les communes. Et cette année, à Charleroi, ce sont pas 74 jeunes qui ont été engagés.
Image
Fonds du Logement: 3 nouveaux logements sont désormais accessibles pour les grandes familles
Deux immeubles situés dans la commune de Marcinelle ont été restructurés en trois logements pouvant accueillir de grandes familles. Le Fonds du Logement, premier propriétaire des biens, est fier de mettre ces logements à disposition des familles dans le besoin.
Image
Jumet: 12 nouveaux logements de la Sambrienne sont accessibles dont 6, pour les PMR
Sur le site "Cueilleurs-Coupeurs" à Jumet, 12 nouveaux logements de la Sambrienne ont été inaugurés. Isolés et dotés d’équipements économes en énergies, certains d’entre eux sont également accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Ces logements, présents dans un quartier de mixité, sont déjà disponibles à la location.
Image
La moitié des logements du Foyer Fontainois seront rénovés d’ici 2026
À Fontaine-L’Évêque, la construction du nouveau siège du Foyer Fontainois vient de débuter. Mais la société d’habitations sociales fontainoise est aussi en plein plan d’investissement pour rénover ses logements inoccupés. Et ça concerne pas moins de la moitié de son parc immobilier. Vincent Boquet et Raphaël Mahaux.
Image
La Sambrienne sur le marché des kots étudiants
Les étudiants le savent : le marché des kots n’est pas donné. C’est pourquoi la Sambrienne entame un projet de mise en place de kots étudiants dans le centre de Charleroi. L’objectif est de rendre la vie étudiante à Charleroi plus abordable, comme le fait l’UCampus.
Image
Le plan « 0 sans-abrisme », où en est-il ?
Il y a 3 ans, la Belgique s’est engagée dans un plan « 0 sans-abrisme ». C'est pourquoi la Fondation Roi Baudouin a récemment publié une étude comptabilisant le nombre de sans-abri sur l’ensemble du territoire, une démarche scientifique nécessaire afin de mettre une stratégie en place.
Image
Groupe Partenariat Logement : une solution pour sortir d'une crise du logement
La crise du logement à Charleroi, ce n’est pas nouveau et mobilise plusieurs structures, comme le Relais Social, le CPAS, La Sambrienne, le Fonds du logement, et d’autres… Leur objectif commun est de trouver des solutions de logement pour les familles, les personnes seules. Pour renforcer leurs efforts, une dizaine d'acteurs ont créé il y a quelques années le Groupe Partenariat Logement, une sorte de réseau focalisé sur les besoins des personnes préconisées.
Image
Charleroi: Magasins et logements délaissés ou à l’abandon, un fléau que la ville veut combattre
Des enseignes commerciales, des maisons, des appartements, … autant de biens immobiliers qui sont parfois délaissés ou à l’abandon. S’agissant de surfaces disponibles, les différents acteurs de la Ville de Charleroi mettent tout en oeuvre pour les réhabiliter.