Le cabinet du Ministre Wallon de l’Energie, l'Ecolo Philippe Henry, a demandé l’avis de la Commission wallonne pour l'Energie quant à l’application de la TVA dans le cadre d’une mesure de soutien aux prosumers (les détenteurs de panneaux photovoltaïques) envisagée par le Gouvernement wallon.
Le Gouvernement demande de connaître la position de la Commission wallonne pour l'Energie quant aux deux pistes évoquées pour la mise en œuvre de cette mesure de soutien.
L’objectif de la mesure est double :
. 1° apporter un soutien aux prosumers afin d’alléger l’impact du tarif prosumer,
. 2° éviter que cette aide du Gouvernement wallon ne soit soumise à la TVA, au motif qu’elle constituerait le paiement pour autrui (les prosumers) d’une somme due (le tarif prosumer).
Les deux mesures envisagées sont les suivantes :
- soit l’octroi d’un subside de fonctionnement aux gestionnaires de réseaux de distribution destiné à compenser le manque à gagner qui serait généré par la non-application du tarif prosumer ;
- soit l’octroi d’une prime directement aux prosumers.
La CWaPE, Commission wallonne pour l'Energie, s'est prononcée plutôt positivement en faveur de la deuxième solution. Elle ne se prononce toutefois pas sur l’opportunité d’une telle mesure.
