La réforme de l'extension du revenu de remplacement, adoptée à l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME, a été publiée au Moniteur belge, elle entre en vigueur avec effet rétroactif dès le 1er mars. les caisses d’assurances sociales peuvent donc dès maintenant procéder au virement des indemnités de mars pour les indépendants dont l’activité a été interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables et exceptionnelles instaurées pour lutter contre la propagation du virus.
« Nous devons nous tenir aux côtés de nos indépendants en ces moments difficiles ! Grâce à cette réforme, les indépendants dont l’activité est interrompue ou limitée pourront bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril. Elle s’ajoute aux facilités offertes en termes de dispense, report ou réduction de cotisations sociales. D’autres mesures sont également à l’étude pour les compléter. » explique le ministre.
Un revenu de remplacement pour un maximum d’indépendants impactés
Jusqu’à présent, le « droit passerelle » permettait aux indépendants actifs à titre principal qui cessaient ou interrompaient leur activité pendant un délai d’un mois civil de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité.
Suite à l’entrée en vigueur de la reforme, les conditions d’accès à ce revenu de remplacement ont été assouplies pour les mois de mars et d’avril 2020.
L’octroi est automatique, sur simple demande. Les indépendants de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, ainsi que des commerçants contraints de fermer leurs portes et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires. Un formulaire simplifié est disponible auprès des caisses d’assurances sociales et sur leur site-web – sans examen d’une interruption de sept jours.
C’est important, l’octroi de cette aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) vise aussi l’ensemble des indépendants qui, doivent interrompre leur activité durant 7 jours et plus (contre un mois civil auparavant). Par exemple, le commerçant dans l’alimentaire qui a décidé de fermer son commerce depuis au moins ce début de semaine et jusqu’au moins au 7 avril aura droit à l’aide pour le mois de mars et pour le mois d’avril.
Les professionnels de soins, par exemple les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales, il faut ajouter que le fait de fermer leur cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille).
Les indépendants complémentaires assimilables à des indépendants à titre principal. Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (montant net avant imposition), soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros (hors frais) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.
Plus d’informations ?
En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.
En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.
