Le Conseil des ministres vient d’approuver la modernisation du statut disciplinaire ainsi que la proposition de code de déontologie pour les membres du personnel des zones de secours. Avec cette mesure, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) poursuit la modernisation du statut des pompiers et veut proposer des solutions pour rendre les procédures disciplinaires plus rapides et plus efficaces.
L'adaptation du statut disciplinaire devrait avant tout permettre d’accroître l’efficacité de la procédure à suivre et délimiter clairement les compétences des différentes autorités. Ainsi, il appartiendra toujours au commandant de zone d'engager la procédure, mais la décision finale d'infliger ou non une sanction disciplinaire à un collaborateur sera prise par le collège ou le conseil. Le collège ne peut imposer que les sanctions disciplinaires légères tandis que le conseil est habilité à infliger des sanctions sévères. Un calendrier est établi pour chaque étape de la procédure, si bien que le collaborateur et l'organisation recevront une réponse définitive dans un délai raisonnable.
La révision du statut disciplinaire permet également aux collaborateurs de bénéficier d'une dispense de service pendant la durée de la procédure disciplinaire. Cet aménagement doit permettre à l'organisation d'assurer à la fois le bon fonctionnement interne du service et la prestation de services à l’égard de la population.
Les collaborateurs auront également la possibilité de faire appel auprès de la Chambre fédérale des recours contre toute sanction disciplinaire imposée.
Un code de déontologie pour les pompiers : une première
La ministre Verlinden a également établi un code de déontologie pour les pompiers, un code qui n'existait pas auparavant pour cette catégorie professionnelle. Ce code comprend notamment des lignes directrices relatives aux relations de travail mutuelles, aux contacts avec la population et à la manière dont les collaborateurs exercent leurs fonctions.
« Un statut disciplinaire va de pair avec un code de déontologie. Il n'est pas possible de prévoir des sanctions sans donner aux collaborateurs des repères et un fil conducteur pour les encadrer au mieux dans l'exercice de leurs fonctions », a déclaré la ministre. « Un tel dispositif est en outre indispensable au bon fonctionnement interne du service et aux relations au travail. Nous franchissons ainsi une nouvelle étape vers un statut amélioré et plus clair pour nos services d’incendie », ajoute-t-elle.
