Suppression de l'indexation des loyers pour les passoires énergétiques

Bonne nouvelle pour les locataires de logements mal isolés. En effet, les "passoires énergétiques" autrement dit, les logements de catégorie PEB de type F ou G, ne seront pas indexés à partir de ce 1er novembre. Objectif: ne pas infliger de double injustice aux locataires, en plus de l'augmentation des factures d'énergie.

Une mesure, qui incitera peut-être, les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers.

Dès ce 1er novembre, l’indexation des loyers des « passoires énergétiques » sera tout simplement interdite. Objectif: limiter les conséquences de l’inflation pour les locataires, mais aussi inciter les propriétaires à renouveler leurs biens immobiliers.

« Cette décision gouvernementale doit permettre de réduire ou de geler l’indexation de certains loyers. Le gouvernement a voulu choisir « une solution équilibrée », en tenant compte des contraintes des propriétaires et de celles des locataires.  La hausse vertigineuse des prix de l’énergie étant la source d’une indexation anormale des loyers, il convient selon moi de traiter ce problème dans sa globalité, du point de vue économique, social et énergétique.  Car il s’agit bien ici d’un correcteur social et économique. Le mécanisme d’indexation est un moyen proportionné de régulation de l’augmentation des loyers d’une part. D’autre part, cette mesure vise clairement à inciter les propriétaires à isoler leurs logements. C’est un signal fort : Il faut mettre un terme aux passoires énergétiques. En effet, dans le contexte actuel d’explosion des prix de l’énergie, de lutte contre le réchauffement climatique, à l’heure où il n’est plus question de choix mais de sens des responsabilités et de priorités pour les générations futures, il est de notre devoir à tous de montrer l’exemple.  L’enjeu est que, demain, l’objectif partagé du « tous bien logés » soit vraiment une réalité dans notre région », explique Christophe Collignon, ministre Wallon de la Mobilité.

Des modulations d'index en fonction des labels PEB

Concrètement, cette mesure s’appliquera sur les logements présentant un label énergétique PEB F et G ou pour ceux ne disposant pas de certificat PEB. Un décret qui concerne 35% des locataires wallons.

« Concrètement, cette mesure a pour objet d’interdire toute indexation des loyers des logements (passoire énergétique) présentant un label PEB F et G, ou ne disposant pas de certificat PEB. Pour les labels PEB E, maximum 50% de l’indice santé (Un exemple : L’augmentation de l’indice santé de 11,25% par rapport au mois de septembre 2021, équivaut à 5,63% d’augmentation possible). Pour un label D, l’indexation sera limitée à maximum 75% de l’indice santé, tandis que l’indexation sera libre pour les labels PEB A, B et C », ajoute Christophe Collignon.

Pour rappel, l’indexation du loyer n’est pas automatique et doit être demandée par le propriétaire par écrit chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.