La commission des Pouvoirs locaux s'est penchée sur la modernisation du décret funérailles et sépultures, ouvrant notamment la possibilité de faire inhumer un fœtus perdu avant les 6 mois de grossesse dans un caveau familial ou encore de le faire incinérer et de récupérer les cendres chez soi.
Y était jointe une proposition de décret de la majorité visant à ce que chaque commune puisse proposer une salle neutre pour les cérémonies funéraires.
Les deux textes ont été approuvés à l'unanimité, moins l'abstention des Engagés.
Jusqu'à présent, les parents qui souhaitaient une forme physique de cérémonie d'adieu pour un fœtus perdu entre le 106e jour et le 180e jour de grossesse étaient limités aux "parcelles des étoiles" créées dans certains cimetières. Le fœtus y était inhumé ou ses cendres dispersées sur la pelouse. Il n'était pas possible en revanche d'enterrer l'enfant attendu dans le caveau familial ou de ramener chez soi ou en columbarium une urne avec ses cendres. Ce sera désormais le cas.
Le texte encadre également l'inhumation des humains avec leurs animaux de compagnie, à condition évidemment que ceux-ci soient déjà morts au décès de leur maître et que l'inhumation ait lieu en même temps.. Il sera ainsi complètement légal de "placer un ou plusieurs contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie du défunt dans le cercueil, au moment de l'inhumation en caveau, ou à côté de l'urne cinéraire au moment du dépôt de celle-ci en cellule de columbarium ou en cavurne", précise le projet décret.
Seuls Les Engagés se sont abstenus lors des votes. "Mon abstention ne signifie nullement un désaccord sur l'objectif de dignité et d'égalité de traitement des textes. Elle est fondée sur un regret quant au défaut d'objectivation du problème auquel le décret entend répondre et sur l'indétermination des mesures d'exécution qui pourrait poser des problèmes aux pouvoirs locaux", a justifié le député centriste Benoît Dispa.