Le Covid-19 a bousculé le calendrier judiciaire. Depuis la mi-mars déjà, ne sont plus déférées devant les cours et tribunaux que les affaires urgentes, des dossiers pénaux (concernant le maintien ou non de détenus en détention) ou encore des affaires qui touchaient à la protection de mineurs par exemple.
La Règle du report
Comme nous l’explique Maitre Nathalie Monforti, Vice-bâtonnière des Avocats de Charleroi
« Les dossiers qui ne rentraient pas dans ces catégories ne pouvaient donc pas être plaidés devant le tribunal en raison des mesures de confinement et devaient être reportés ».
Pas de plaidoiries et donc, par conséquent, pas de jugement ! Quand on connaît l’engorgement des cours et tribunaux, cela n’arrangeait pas vraiment la situation !
Coup d’accélérateur
Depuis le 9 avril, un arrêté royal change la donne. Pour ces affaires « non urgentes » inscrites au rôle jusqu’au 3 juin, cet arrêté impose de recourir à la procédure écrite. De possible et facultative, cette option devient obligatoire !
«Toutes les affaires qui auraient dues être plaidées pendant cette période ( mais ne pouvaient pas l'être pour des mesures de confinement) seront donc traitées par le magistrat qui va rendre son jugement sur base des écrits qui ont été déposés par les avocats des parties et sur base des pièces produites par ceux-ci ».
L’avocat a donc intérêt à avoir bien étayé son dossier et ne pas compter sur son talent oratoire pour convaincre in fine le magistrat.
Eviter l’engorgement judiciaire
L’objectif de cette mesure est limpide comme le souligne Nathalie Monforti
« On sait que l’arriéré judiciaire est déjà très important. Si tous les dossiers sont postposés vous imaginez bien qu’à un moment donné, ça va poser des difficultés et donc le but c’est de pouvoir permettre aux personnes qui sont parfois dans l’attente depuis plusieurs mois voire plusieurs années d’avoir une décison à leur dossier. »
Si l’on ne sait toujours pas quand le déconfinement pourra intervenir au niveau de la justice, il risque de survenir à un moment relativement proche des vacances judiciaires, à moins que celles-ci ne soient réduites, vu les circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie. Cette question fait en tout cas l’objet de discussions comme nous l’a confirmé la Vice-bâtionnière.
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