Les redevances de la scan-car de la RCA ont été jugées illégales par la justice de paix du premier canton de Charleroi. Une information de nos confrères de la Nouvelle Gazette. Cela concerne la période entre mai 2018 et janvier 2020. Mais un autre jugement contredit le premier. Alors que faire si vous avez reçu un constat durant cette période?
Les amendes pour stationnements à Charleroi ont-elles été perçues illégalement par la scan-car de la RCA entre mai 2018 et janvier 2020? C’est en tout cas qu’estime la justice de paix du premier canton de Charleroi.
"Les constatations ont été faites en violation de la loi caméras. Il s'agit d'une loi de 2007 qui a été modifiée avec effet au 25 mai 2018 en ce qui concerne l'utilisation d'une caméra cachée. L'utilisation d'une caméra cachée est interdite par la loi dès l'instant où elle n'est pas signalée. Il faut la présence d'un pictogramme et ce pictogramme n'était pas apposée par la RCA sur sa scan-car pour la période du 25 mai 2018 jusqu'au 19 janvier 2020. En conséquence, le juge de paix considère que ces redevances ne sont pas dues" explique l'avocat Vincent Dusaucy.
Deux prononcés rendus le même jour et contradictoires
Un jugement nuancé par le directeur de la RCA puisqu’un autre jugement leur donne raison.
"C'est très controversé. C'est une décision, d'une justice de paix de Charleroi. Cela concerne quelques dossiers et dans un dossier qui n'est pas définitif. C'est la décision d'un juge. Il y a plusieurs milliers de dossiers par an qui arrivent devant les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi. Quelques nous sont défavorables, cela arrive! Souvent, on obtempère. Ici, on trouve qu'il y a beaucoup de choses à redire sur la décision du magistrat donc on analyse toutes les hypothèses. Mais c'est un dossier qui est loin d'être terminé" assure Antoine Tanzilli, directeur de la RCA.
En réalité, les deux prononcés ont été rendu le 17 décembre mais par deux instances différentes. Pour la justice de paix du premier canton de Charleroi : "Entre le 25 mai 2018 et jusqu’au 19 janvier 2020 (…) la RCA a procédé à une utilisation cachée de caméras de surveillance des constats (…) Toute demande de condamnation sur la base de clichés pris dans l’illégalité absolue, durant la période visée, doit être rejetée".
Tandis que tribunal de l’Entreprise du Hainaut de la division de Charleroi estime : "Le Tribunal n’aperçoit pas quelle règle de forme prescrite à peine de nullité aurait été violée (…) Les constats litigieux peuvent par conséquent être admis à preuve".
Faut-il contester les amendes reçues?
Alors que faire si vous avez reçu une amende pour une redevance de stationnement non payée entre le 25 mai 2018 et le 19 janvier 2020 à Charleroi? Vous pouvez toujours la contester uniquement si c’est la scan-car qui a permis de dresser ce constat. Et seules les personnes assignées peuvent aller en justice.
"Effectivement, le jour même, deux tribunaux ont statué dans des sens différents. Les appréciations de la loi sont différentes. Cela crée une certaine insécurité juridique qui probablement devra être précisée par la cour de cassation" détaille l'avocat Vincent Dusaucy.
Pour le directeur de la RCA, la solution la plus simple reste de payer son stationnement. A noter que les contrôles de stationnement sont opérés avec la scan-car mais aussi avec des agents.
"Vous pouvez toujours décider d'aller devant le magistrat pour vous expliquer. Pour peu que ce soit ce magistrat-là, pour peu que ce soit une photo prise avec la scan-car donc cela fait beaucoup de conditions avant d'imaginer de ne pas payer sa redevance. Le plus simple finalement, c'est de payer sa place ou de prendre un abonnement" estime Antoine Tanzilli.
Toujours est-il que ce jugement fait jurisprudence pour le moment puisqu’un pourvoi en cassation reste possible. La suite au prochain épisode…
